Conditions générales de vente de prestations de services

 

1. Définitions
Les termes employés au sein des présentes Conditions générales de vente et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Client désigne toute personne, physique ou morale, qui commande et qui sera bénéficiaire des Prestations de services.
Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les conditions détaillées dans le présent document.
Contrat désigne ensemble le devis, les CGV, les Conditions Particulières et l’Annexe relative aux Traitements de Données à caractère personnel.
Devis désigne le document au sein duquel RiaStudio décrit chaque prestation qu’il propose au Client et son coût.
Partie(s) désigne RiaStudio et/ou le Client.
Prestations désigne toutes les prestations de services proposées par RiaStudio et notamment les prestations d’installation, paramétrage de logiciels, la création ou la refonte de sites Internet, e-commerce ou non, leur hébergement, la maintenance et les activités de référencement et de webmarketing.
RiaStudio désigne, en tant que prestataire de services, la société par actions simplifiée au capital de 143 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro 505 397 190, et dont le siège social est situé 103 Avenue de Paris, 79 000 NIORT.

 

2. Objet et Champ d’application
Les présentes CGV constituent l’accord régissant, pendant leur durée, les relations entre RiaStudio et son Client dans le cadre de la réalisation des Prestations par RiaStudio pour le compte du Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles RiaStudio fournit aux Clients les Prestations de service commandées.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par RiaStudio pour le compte du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, RiaStudio se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonctions des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct.

 

3. Documents contractuels
Les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité, forment le Contrat qui régit l’ensemble des relations entre les Parties :
– Le devis ;
– Le cas échéant, la proposition commerciale ;
– Les Conditions Particulières applicables à la Prestation commandée ;
– Les Conditions Générales de Vente (comprenant l’Annexe relative aux Traitements de Données à caractère personnel).
Tout autre document n’aura aucune valeur contractuelle.
En cas de contradiction entre plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

 

4. Prestations réalisées par RiaStudio

 

4.1. Conclusion du Contrat
Préalablement à la conclusion du Contrat, RiaStudio réalise un devis correspondant aux besoins du Client et renseignant les Prestations proposées. Le Client reconnait avoir eu connaissance, en même temps que lui a été transmis le devis, des présentes CGV, de l’Annexe relative aux Traitements de Données à caractère personnel et le cas échéant, des Conditions Particulières aux Prestations commandées.
Le Contrat est considéré comme conclu dès lors que le Client retourne le devis signé. Cette signature emporte l’adhésion et l’application pleine et entière du Client aux documents susvisés. Le Client est informé que le présent Contrat n’est soumis à aucun délai de rétractation.

 

Les Clients professionnels contractant pour les besoins de leur activité professionnelle, ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance.

 

RiaStudio établira un nouveau devis, pour toute nouvelle Prestation, complémentaire ou non, du Client, qui ne serait pas comprise dans le devis initial. Si ce nouveau devis est signé par le Client, alors les nouvelles Prestations feront l’objet d’une facturation distincte. A défaut d’accord du Client, RiaStudio ne sera pas tenu d’exécuter les Prestations supplémentaires demandées.

 

4.2. Réalisation des Prestations
RiaStudio exécutera ses Prestations dans le respect du devis accepté par le Client. Il mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires pour la réalisation. RiaStudio réalisera la Prestation commandée dans les meilleurs délais mais ne sera, en aucun cas, tenu par une date de réalisation.

 

4.3. Fin du contrat
Le Contrat prendra fin :
– Soit en cas de dénonciation du Contrat reconduit tacitement par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de minimum deux (2) mois avant la date d’anniversaire du Contrat ;
– Soit à la livraison de la Prestation ;
– Soit à l’issue de l’évènement faisant l’objet de la Prestation.

 

4.4. Résiliation en cas de manquement
Si une Partie manque à ses obligations définies dans le Contrat, l’autre Partie lui notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de 15 (quinze) jours. Dans le cas, où cette mise en demeure sera restée sans effet, la Partie ayant respectée son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat.
La résiliation du Contrat n’empêche pas la Partie victime des manquements d’en demander réparation en justice à la Partie défaillante. En outre, la résiliation ne dispense en aucun le Client de payer les Prestations qui étaient achevées ou celles qui étaient en cours d’achèvement.

 

5. Conditions financières

 

5.1. Tarifs
En contrepartie des Prestations commandées, le Client s’engage à payer le montant mentionné dans le devis, accepté par le Client.
Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA étant celui en vigueur au moment de la facturation.
Selon les Prestations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :
– D’une redevance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle ;
– D’une facturation au temps passé (régie) ;
– D’un forfait.

 

5.2. Conditions de règlement
Les paiements sont effectués par prélèvement, virement ou chèque.
En fonction du type de Prestations :
– Le paiement d’un acompte pourra être demandé ;
– Le paiement entier de la Prestation sera nécessaire, et préalable à son accomplissement ;
Le paiement des Prestations devra intervenir, au plus tard, à la date figurant sur la facture. RiaStudio ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement, par le Client, avant cette date.

 

En cas de prélèvement automatique, le Client remplit et signe une autorisation de prélèvement automatique lors de la souscription de l’abonnement et remet un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal).

 

En cas de rejet d’un seul prélèvement sur le compte bancaire du Client, les sommes dues et les frais bancaires de rejet de prélèvement supportés par Le Prestataire devront être réglés par le Client directement auprès de RiaStudio.

 

Le Client ayant souscrit au prélèvement automatique s’engage à informer immédiatement RiaStudio de tout changement de coordonnées bancaires.

 

RiaStudio ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par RiaStudio.

 

5.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement excessif, des pénalités de retard vous seront réclamées. Ces pénalités seront calculées selon la formule suivante : Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nombre de jours de retard / 365). Le taux d’intérêt applicable est de 12% par an. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement vous sera également facturée.
Ces pénalités seront, automatiquement et de plein droit, acquises, à RiaStudio, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RiaStudio se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations de services commandées par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

6. Obligations du Client
Le Client reconnait avoir eu, de la part de RiaStudio, tous les informations et les conseils nécessaires pour contracter.
Le Client s’engage à collaborer avec RiaStudio. A ce titre, il s’engage à fournir, en amont, et pendant toute la durée du Contrat, tous les éléments (informations, documents, validations, identifiants etc.) nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Ces éléments doivent être exacts et complets. Lorsque le Client ne transmet pas les éléments nécessaires dans les délais convenus, ce qui a pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison des Prestations par RiaStudio, RiaStudio ne saurait être considéré comme responsable de cette situation.
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais et conditions prévus dans le devis.
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements.

 

7. Obligations de RiaStudio
RiaStudio est tenu par une obligation de conseil auprès du Client. Elle sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura signé le devis.
RiaStudio s’engage à délivrer une information régulière sur l’avancement de la réalisation des Prestations.
RiaStudio est soumis à une obligation générale de moyens concernant les Prestations commandées. A ce titre, RiaStudio s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la fourniture des Prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

8. Engagements des Parties

 

8.1. Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la confidentialité de l’ensemble des données, informations et documents concernant l’autre partie, quelle qu’en soit leur nature, auxquels les Parties auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Ne sont pas concernées, par cette obligation de confidentialité, les informations dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, ainsi que les informations tombées dans le domaine public.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

8.2. Non sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout salarié de l’autre Partie présent ou futur. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du salarié en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent Contrat, et pendant les
12 (douze) mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme égale à 3 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

9. Référence au Client
Le Client autorise, sauf mention contraire explicite, RiaStudio à utiliser son nom et/ou la marque du Client à titre de référence commerciale. RiaStudio sera aussi autorisé à mentionner, sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le Client, et notamment sur son site internet.

 

10. Propriété
Les données communiquées par le Client dans le cadre des diverses Prestations proposées par RiaStudio restent l’entière propriété du Client.
RiaStudio conserve l’entière propriété des éléments réalisés dans le cadre des Prestations pour le compte du Client, et ce, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix mentionné sur la facture. Dans les mêmes conditions, seront transférés au Client les droits de propriété intellectuelle des créations réalisées par RiaStudio pour le compte du Client.

 

11. Traitements des Données à caractère personnel
Vous trouverez ces informations dans l’Annexe relative aux Traitements de Données à caractère personnel.

 

12. Responsabilités
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie.

 

12.1. Responsabilité de RiaStudio
RiaStudio se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute Prestation à des tiers, mais demeure responsable, auprès du Client, de ses sous-traitants.
RiaStudio ne pourra être tenu responsable notamment en cas de :
– Manquements du Client dans la détermination de ses besoins ;
– Faute, négligence, et omission du Client ;
– Non-respect des conseils donnés par RiaStudio ;
– Perte de clients, de contrat ou de marchés, manque à gagner.

 

12.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu de son site internet (textes, document à télécharger, vidéos, images/photos) et de l’ensemble des données communiquées. Il devra s’assurer de l’obtention des éventuels autorisations et consentements qui en découlent.

 

13. Divers

 

13.1. Assurances
Le Prestataire et le Client ont souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de leur activité. Le Prestataire s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse et réciproquement.

 

13.2. Cession du Contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. A ce titre, le Client ne pourra céder ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, les droits acquis au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de RiaStudio.

 

13.3. Responsabilité – Force majeure
Le Client est informé que RiaStudio n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des Données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur d’accès à Internet est préconisé par RiaStudio.
La responsabilité de RiaStudio ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès du fait de la saturation des réseaux.
Les services mis en place par RiaStudio (Site Internet, Progiciel) sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client.
Il est expressément spécifié que RiaStudio n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre des présentes. RiaStudio ne pourra notamment pas être tenu pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

 

Pour les dommages indirects :
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, RiaStudio ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, RiaStudio ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

Pour le plafond des dommages directs :
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de RiaStudio ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité dans la limite de la couverture d’assurance souscrite par le RiaStudio et pour la durée du Contrat en cours.
RiaStudio ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services au moyen des Codes d’accès remis au Client.

 

Force majeure :
La responsabilité de RiaStudio, en cas de manquement à l’une de ses obligations, sera entièrement dégagée, lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution des Prestations, résulte d’un cas de force majeure. Au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme cas de force majeure, l’évènement, qui échappe au contrôle de RiaStudio, qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités, empêche RiaStudio d’exécuter ses obligations.
Dans un tel cas, RiaStudio informera le Client par téléphone et/ou par mail. RiaStudio devra s’efforcer de tout tenter pour faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution afin d’exécuter ses obligations.
RiaStudio ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe aux Parties, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à respecter ses obligations.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

13.4. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, RiaStudio s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, l’ensemble des Données lui appartenant, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de cette demande, et sous réserve qu’aucune somme ne reste due par le Client à RiaStudio à cette date.
Dans le cas de restitution, RiaStudio mettra à disposition du Client les Données stockées lui appartenant sur support magnétique fourni par le Client et validé par RiaStudio et dans un format standard préalablement défini conjointement entre les parties.
Toute prestation relative à la réversibilité devra faire l’objet d’un accord séparé entre les Parties. Il en est notamment ainsi des coûts d’assistance technique au Client à la réversibilité dont les conditions tarifaires et modalités d’exécution seront définies par voie d’avenant.
Le Client collaborera activement avec RiaStudio afin de faciliter la récupération des Données.

 

13.5. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application, ou de ne pas faire valoir la violation par l’autre partie, d’une des présentes dispositions, ne pourra en aucun cas être considéré, pour l’avenir, comme une renonciation aux droits qu’elle détient en application du Contrat.

 

13.6. Nullité partielle
En cas de nullité d’une des clauses des présentes CGV, seule la clause en question sera annulée, les autres clauses demeureront valables. Les Parties s’entendront pour adopter une nouvelle clause, à effet équivalent, destinée à remplacer celle qui était nulle.

 

14. Droit applicable et différends
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout différend entre les Parties, et, à défaut d’accord amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Niort (79).